Donation ou Succession : quel abattement fiscal ? Abattements fiscaux reconstitués par période de 15 ans

Succession et Donation

Transmission d'un patrimoine

Les principales d'exonérations

Abattement degréssif de la 6ème à la 30 ème année.

Exemple: Mr DUTIN achète un bien acquis pour un investissement 100 000€ en 2012. Il paye 8 000 € de frais de notaire. Il le revend en 2022, 208 000 €. Plus-value de : 100 000€ taxe : 36 200€ dont 19 000€ d'impôts sur le revenu et 17 200€ de cotisations sociales auxquels on déduit l'abattement :

source : www.notaire.fr

La donation est réalisée de son vivant par une personne qui souhaite transmettre certains de ses biens.
La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent être déclarées aux services des Impôts, une grille d'abattement s'applique par tranche. Le tarif de la taxe varie en fonction de l'héritier et du montant de la part taxable (après abattement) entre 5% et 60%.

Votre notaire ainsi que notre agence Kalimo membre du syndicat national des experts en immobilier vous apporteront les conseils nécessaires.

La plus-value immobilière

Si un bien immobilier est vendu à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, il y a réalisation d'une plus-value. La plus-value immobilière est imposable sur le revenu à hauteur de 36,2% (19% d'impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales).Un abattement entre la 6ème année et la 30ème année s'applique sur cet impôt.

Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de l'achat ou de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires, frais de notaire, travaux...).

Parole d'un Pro

Via le site www.notaires.fr

Que comprennent les frais d’acquisition, plus communément appelés les frais de notaire ?

Les frais d'acquisition comprennent 83% de taxes et les 17% restant représentent la rémunération du notaire.

Dans le cadre d’une transaction immobilière, quel est le montant des frais de notaire et qui doit s’en affranchir ?
Ils représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien et entre 2 et 3% pour un bien neuf ou un terrain, ils sont calculés sur le prix net vendeur si les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur. Dans le cas où les honoraires d'agence sont à la charge du vendeur, les frais sont calculés sur le montant total de l'acquisition.

Les acquéreurs règlent ces frais le jour de la signature de l'acte authentique d'achat.

Quel est l’intérêt d’avoir son propre notaire ?

Véritable conseiller juridique, votre propre notaire peut vous accompagner lors de l'achat d'un bien immobilier, pour vous assurer de la bonne forme du contrat. Il se charge de vous conseiller de façon juridique et fiscale.

* Vous souhaitez connaître l'un de nos nombreux partenaires sur votre secteur, contactez notre agence

L'équipe de Kalimo vous remercie pour votre confiance et vous donne rendez-vous dans notre prochain bulletin d'information en mai 2022